1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de services et de produits passées auprès de l’entreprise EX/IN SITU située Rue de Banneux 5. 4141 Louveigné Belgique.
La marque EX/IN SITU est représentée par Aymeric Dechamps (voir les mentions légales).
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des prestations de services en qualité de décorateur d’intérieur. En signant l’offre ou le bulletin de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir accepté. Les dispositions auxquelles il n’est dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit d’Aymeric Dechamps peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété, entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2.OFFRE ET VALIDITÉ DES OFFRES
EX/IN SITU intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce, parc et jardin ; ainsi que pour des stands lors d’expositions ou de salons grand public ou Professionnels. Les prestations réalisées consistent à fournir au CLIENT, un conseil en « décoration d’intérieur/extérieur », « décoration événementielle », « communication et publicité », « coaching déco », « home staging », « aménagement paysager », une aide à la concrétisation de ces conseils en assurant la réalisation (le cas échéant), le suivi de chantier, à l’achat du mobilier et d’objet de décoration ainsi qu’au montage et mise en place des espaces.
Pour la réalisation de certaines prestations, EX/IN SITU pourra requérir l’intervention de prestataires. Elle peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT, contractera directement et librement avec chaque prestataire. LE CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par EX/IN SITU.
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.
EX/IN SITU se réserve le droit de refuser / d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
3.COMMANDE
Toute intervention de EX/IN SITU fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis en main propre ou envoyé par e-mail et/ou lettre simple au CLIENT.
Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes vaudront par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès signature la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.
L’entreprise EX/IN SITU s’engage à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquels elle a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et suite à l’avis du décorateur d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, ils lui seront facturés en supplément.
4. DELAIS
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bulletin de commande. Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ; si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; si des changements sont décidés par le client en cours de travail ; si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
5.CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
6.PRIX
Les prix de toutes les prestations sont en euros (€) et HTVA (sauf clairement précisé TTC sur le devis), frais de livraison compris.
LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat.
7.MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION
Nos factures sont payables à l’adresse mentionnée sur la facture et par virement bancaire sur le compte BE38 0689 0123 1572 au nom d’Aymeric Dechamps.
Lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 30% du montant total de la facture devra être payé.
Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.
Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, un intérêt de retard égal au taux légal en vigueur.
En cas de non-paiement injustifié d’une facture trente jours après la date d’échéance, une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de cinquante euros (50 €), sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles, toutes les créances échues et non encore échues, et ce pour la durée totale du contrat conclu entre parties.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1% par mois.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les sept jours de son envoi. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
Le consommateur tel que défini par la loi du 06/04/2010 peut exiger l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
8.OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
Obligations et Responsabilités du client : LE CLIENT reconnaît avoir reçu d’EX/IN SITU toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT s’engage à fournir à EX/IN SITU tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de EX/IN SITU et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou les prestations.
Obligations et Responsabilités de EX/IN SITU. Cette dernière s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession. L’entreprise EX/IN SITU peut-être mandatée pas son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. En tout état de cause, la responsabilité d’EX/IN SITU envers LE CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’EX/IN SITU. La responsabilité d’EX/IN SITU ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure.
9.RÉSILIATION-RÉSOLUTION AUX TORTS D’UN COCONTRACTANT
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30 % du prix total.
10.LITIGES
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social (tribunal de commerce de Liège – division Liège – Palais de Justice – Annexe sud – Place Saint-Lambert 30/003 – 4000 LIEGE).
11.CHANGEMENT DE LA CONVENTION
Tout changement des conditions particulières ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
12.CLAUSE SALVATRICE
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions particulières et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.
13.MÉDIATION
En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.
14.FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenue d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève totale ou partielle, ou lock-out.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la survenue de cet événement.
Les parties conviennent qu’elles devront se concentrer dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
15.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux d’EX/IN SITU, en ce compris le site internet www.exinsitu.com sont la propriété de Aymeric Dechamps (voir condition générale d’utilisation).
Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles , quel que soit le support , à des fins commerciales, associatives ou bénévoles , est interdite sans le consentement du prestataire ou des détenteurs des marques ou des droits attachés à ces représentations graphiques.
EX/IN SITU se réserve le droit d’utiliser et de diffuser les plans, travaux et photos issus de son travail.
16.DROIT DE RÉTRACTATION
Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.
Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client consommateur qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel aux services du Prestataire sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat à distance), a le droit de renoncer à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de l’acceptation de l’offre de prix. Ce droit de renonciation en cas de contrat conclu à distance ne s’applique pas lorsque les parties conviennent que les services commandés seront exécutés durant ce délai.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Prestataire dont l’adresse est mentionnée dans les présentes conditions générales.
Toute prestation (rendez-vous, devis, formation, etc.) ayant fait l’objet d’une commande par le client et annulée sans motif endéans les 48 heures précédant la date prévue pour la dite prestation, sera due.
17.DIVERS
Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.
Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.
Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.
